Amendement

Synthèse de la PROPOSITION d’AMENDEMENT

aux projets de SDCI des départements de l’Isère et de la Savoie

Le présent amendement partagé et porté par une majorité des élus locaux concernés de part et d’autre du Guiers vise à modifier le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Isère et à compléter celui de la Savoie.

Il est fondé sur le projet de création d’une nouvelle communauté de communes réunissant le territoire savoyard des Communautés de communes de Val Guiers, du Lac d’Aiguebelette et de Yenne, complété, suite à l’expression favorable de 2/3 des conseils municipaux et du conseil communautaire des Vallons du Guiers, du territoire isérois de la Communauté de communes des Vallons du Guiers.

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Carte_SDCI_localisation_29.01.2016

Le nouveau périmètre communautaire que nous proposons fort de ses 45 communes et de ses 37 009 habitants correspond en effet à une double réalité, celle d’une volonté démocratiquement exprimée et celle d’un territoire vécu socialement et économiquement par ses habitants et ses acteurs économiques.

 

 

 

 

Ce projet de territoire répond à 6 constats :

1. Prendre en compte une réalité vécue et conforter un bassin de vie dynamique,

Les habitants à travers le tissu associatif, organisé par-delà les limites administratives, ont déjà entériné le regroupement proposé.

Les services de proximité sont déjà organisés sans se préoccuper du département où ils sont implantés : ainsi l’hôpital de ce grand territoire comme les deux lycées fréquentés par 1/3 d’élèves savoyards sont situés en Isère, le collège de Saint-Genix sur Guiers en Savoie accueille 1/2 d’élèves isérois.

Les acteurs économiques (commerces, artisans, prestataires touristiques,..) coopèrent (Union commerciale, offices de tourisme intercommunaux,…).

Structurer le territoire à l’échelle intercommunale ne fera que conforter un bassin de vie dynamique dont la réalité n’est contestable par personne.

2. Respecter la volonté démocratiquement exprimée et rassurer les citoyens sur la logique des regroupements,

Les élus du territoire se veulent le relais des citoyens qu’ils côtoient chaque jour et expriment des besoins de cohérence, de lisibilité et de proximité dans l’organisation politique du territoire. L’organisation de la future intercommunalité doit coller à ce territoire de vie visible dans le vécu des habitants comme dans celui  des élus.

C’est en ce sens que 51 maires et adjoints se sont retrouvés le 23 janvier 2016 sur le Pont François 1er à Pont-de-Beauvoisin pour faire entendre cette demande.

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3 .Respecter une topographie évidente, une géographie cohérente,

Ce projet de territoire intercommunal s’impose naturellement par sa cohérence géographique (délimité par le Rhône et le Guiers à l’ouest, et la barrière naturelle de l’Epine à l’est),

4 .Consacrer une histoire partagée de  40 années de collaborations socio-économiques souvent rendues pénibles et coûteuses par une frontière administrative omniprésente,

Il est également le fruit de coopérations exemplaires, parfois expérimentales et de collaborations historiques, notamment en matière économique et touristique.

5. S’appuyer sur les coopérations mises en œuvre par de nombreux syndicats interdépartementaux voués à être remodelés et optimisés par la carte territoriale,

Plusieurs syndicats transfrontaliers à vocation unique unissent d’ores et déjà ces territoires (le SICTOM pour les déchets, le SIEGA pour l’assainissement, le syndicat du Thiers et le SIEGA pour l’eau potable, le SIAGA pour la gestion de la rivière du Guiers, le Syndicat du Haut-Rhône, le syndicat pour la gestion des équipements sportifs du lycée Pravaz,…)

La nouvelle communauté de communes dont les compétences ont été renforcées par la loi NOTRe ne fera que reprendre ce qui existe déjà en grande partie.

6 .Rationaliser et optimiser les moyens des acteurs publics (Etat, collectivités locales, antennes départementales, …), donner un cadre aux acteurs économiques et favoriser la structuration de la ville centre de Pont-de-Beauvoisin.

Dans le contexte de raréfaction de la dépense publique, la proposition de regroupement va permettre de réduire le frein toujours présent de la frontière départementale qui ne contribue plus à l’efficacité et à l’efficience des politiques publiques et va concourir à l’optimisation des moyens des acteurs publics en évitant de doublonner les services (ceux de l’Etat mais surtout des collectivités territoriales).

Ce projet de regroupement des Vallons du Guiers et de l’Avant Pays Savoyard  met donc en évidence une complémentarité naturelle et historique et une solidarité entre les quatre territoires intercommunaux qui constituent un véritable territoire de vie autonome, disposant de sa propre richesse, en capacité à répondre aux attentes de ses habitants et affichant une unité territoriale aujourd’hui d’ores et déjà ressentie par la population locale et actée dans les habitudes de travail des collectivités au-delà des limites administratives .

Ce projet mérite de faire partie de la quarantaine de projets interdépartementaux proposés aujourd’hui à l’échelle nationale.

Il apparaît ainsi temps aujourd’hui de conclure ce processus par le regroupement de nos territoires en un seul et unique périmètre intercommunal.

Il s’inscrit dans une vision à long terme, où au cœur d’un ensemble Lyon- Genève – Chambéry – Grenoble dont la population doit doubler dans les 30 ans à venir, nous élus souhaitons offrir à nos concitoyens l’assise requise pour maitriser notre destin, être éligible aux financements structurants et œuvrer ensemble au développement d’un véritable territoire de vie.

Ce choix de fusion conforte le territoire savoyard mais n’obère en aucun cas l’avenir des Vals du Dauphiné.

Amendement au projet de SDCI  du département de l’Isère

Le présent amendement partagé et porté par une majorité des élus locaux concernés de part et d’autre du Guiers[1] (6 communes sur 9 soit 2/3 des communes de la Communauté de communes des Vallons du Guiers se sont prononcées contre leur rattachement aux Vals du Dauphiné ; 20 élus communautaires des Vallons du Guiers sur 32 votants se prononçant sur leur rattachement à l’avant pays savoyard), vise à modifier le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Isère et à compléter le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de Savoie, en défendant le projet de création d’une nouvelle communauté de communes « Vallons du Guiers et de l’Avant Pays Savoyard », réunissant le territoire de la Communauté de communes iséroise des Vallons du Guiers et les Communautés de communes savoyardes du Lac d’Aiguebelette, de Val Guiers et de Yenne.

Le nouveau périmètre communautaire que nous proposons fort de 45 communes et de ses 37 009 habitants[2] correspond à une double réalité, celle d’un territoire vécu socialement et économiquement et celle d’une volonté démocratiquement exprimée au-delà des limites départementales.

Ce territoire est également le fruit de coopérations exemplaires et parfois expérimentales au plan national (opération ORC FISAC conjointe bi-départementale notamment) et de collaborations historiques propices à optimisation des moyens des acteurs publics, et au confortement d’un bassin de vie dynamique qui a su mettre en valeur des services de proximité.

Ce projet de territoire intercommunal s’impose donc naturellement et il s’est déjà traduit historiquement au gré des coopérations qui ont surpassé les frontières administratives : il apparaît ainsi temps aujourd’hui de conclure ce processus par le regroupement de nos territoires en un seul et unique périmètre intercommunal.

 

1. Pour prendre en compte une réalité vécue et conforter un bassin de vie dynamique

 

Le regroupement de nos quatre intercommunalités permettra de conforter un bassin de vie dynamique, organisé autour de sous-bassins qui proposent tous les services utilisés quotidiennement par la population à la démographie croissante.

Derrière cette notion, se trouvent des pratiques quotidiennes, vécues à travers des équipements ou des services communs dont:

  • la scolarité : le territoire dispose d’un fort maillage en écoles maternelles et primaires, de collèges (2 sur 5 sont situés à Pont-de-Beauvoisin Isère) qui accueillent des élèves tant isérois que savoyards et du Lycée public Pravaz général et technologique à Pont-de-Beauvoisin-Isère qui accueille plus de 1000 élèves (1/3 est savoyard) dont les équipements sportifs ont été pris en charge par les collectivités concernées de Savoie et d’Isère (Syndicat intercommunal des installations sportives du lycée Pravaz).

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Le collège de de La Forêt à Saint-Genix accueille pour sa part 614 élèves dont la moitié d’élèves de l’Isère.

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  • la santé : l’hôpital de Pont de Beauvoisin Isère (Centre Hospitalier Yves Touraine) établissement public de santé qui comporte 2 secteurs : une partie sanitaire avec un service d’urgences et des services de médecine courts et moyens séjours ; un secteur d’hébergements sous la forme d’un EHPAD avec cure médicale et maison de retraite. C’est le centre de proximité du bassin de santé nord Isère et avant pays savoyard73 avec plus de 220 lits et 350 agents .Ses patients proviennent d’un large territoire dépassant les limites départementales et qui travaille indifféremment avec les pôles hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Morestel, La Tour-du-Pin et Chambéry.
  •  Le territoire est bien pourvu de services à la personne (EHPAD présents dans tous les bourgs). Une association comme Isactys, (dont le nom est formé de Isère / Savoie /Activités) travaille à la réinsertion des populations en difficulté sur les 2 secteurs savoyards et isérois de St Genix sur Guiers et de Pont de Beauvoisin.

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  •  Le tissu associatif s’affranchit des frontières et couvre de nombreuses thématiques telles que le sport, l’événementiel, la culture, la musique, l’humanitaire… De nombreuses associations locales sont ainsi organisées de part et d’autre du Guiers et pérennes depuis des décennies : nos populations connaissent les manifestations locales avec l’Agenda du Guiers, ils chantent aux Chœurs du Guiers, ils jouent au foot dans une même association interdépartementale, … Un agenda culturel existe : il présente les événements culturels de Yenne jusqu’aux vallons du Guiers (cf. annexe).

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  •  des services gérés, pour mémoire, tout ou partie, en commun via divers syndicats interdépartementaux (cf. point 5) : déchets (SICTOM), assainissement collectif et non-collectif (SPANC) : SIEGA, eau potable (syndicat du Thiers et SIEGA), gestion du Guiers (SIAGA), tri postal,…
  • un service d’urbanisme a été mis en place et mutualisé entre Val Guiers et Les Vallons du Guiers avec le soutien de l’État. Il fonctionne sans problème et à la satisfaction de tous.
  • des infrastructures de communications avec l’autoroute A43, qui traverse d’Ouest en Est le territoire, des échangeurs qui desservent l’ensemble du territoire (Chimilin-Les Abrets, Belmont-Tramonet et Nances/Aiguebelette), mais aussi la voie ferrée Lyon/Chambéry et ses 3 gares à Saint-Béron, Lépin-le-Lac et surtout Pont de Beauvoisin très fréquentée avec son parking cofinancé par la CCVG savoyarde et le Département de la Savoie. Cette véritable dorsale du territoire est dotée d’arêtes qui desservent intégralement le territoire.

 

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  • Un réseau d’acteurs touristiques, porté collectivement de part et d’autre du Guiers par le nouvel office intercommunal qui intègre par convention les Vallons du Guiers avec son réseau d’offices de Tourisme et pôles patrimoniaux à Pont de Beauvoisin, St Genix sur Guiers, Aiguebelette, et Yenne .

 

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A noter une particularité: l’OT de Saint Genix dessert le secteur d’Aoste et l’OT de Pont de Beauvoisin 38 dessert le secteur de Pont 73 et 38

panneau

 

La création d’une intercommunalité « Vallons du Guiers et Avant Pays Savoyard » permettra de renforcer  la mutualisation de ces services de proximité et équipements existants.

Elle développera un modèle d’organisation territorial en prenant en compte 3 niveaux :

  • Une ville centre réunifiée de Pont-de-Beauvoisin qui confortera ses fonctions de centralité (gare, hôpital, lycées,…)
  • Des bourgs-centres de bassins de services (Aoste/Saint-Genix, Novalaise, Yenne) ayant vocation à accueillir les équipements intermédiaires pour leur bassin, et,
  • Des villages articulés autour de ces bourgs. Elle valorisera les atouts-pétales de cette organisation :
  • La dimension urbaine structurante, économique et commerciale) de Pont-de-Beauvoisin,
  • Les aménités et atouts environnementaux et touristique du Lac d’Aiguebelette,
  • Les parcs industriels industriels d’Aoste / Val Guiers,
  • Les atouts et potentiels agricoles sur les territoires de Yenne et les plaines du Val Guiers.

 

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Lelégende Ponts rationalisations de services publics peuvent être envisagées sur le périmètre des deux villes de Pont de Beauvoisin (infographie ASADAC)

 

 

 

 

 

 

  2.Pour respecter la volonté démocratique exprimée et rassurer les citoyens sur la logique des regroupements 

A travers les délibérations des communes (6 communes sur 9, soit les 2/3 des communes membres des Vallons du Guiers, cf. annexes 2  : « délibérations »), des Communautés, mais aussi leurs prises de positions, comme lors de la manifestation du 23 janvier dernier à Pont de Beauvoisin[3], les élus du territoire se veulent le relais des citoyens qu’ils côtoient chaque jour.

Ces derniers expriment des besoins de cohérence, de lisibilité et de proximité dans l’organisation politique du territoire. Une organisation qui doit coller à leur territoire de vie et qui ne soit pas « virtuelle » au risque d’être invisible dans leur vécu, comme dans celui  des élus.

 

Isérois et savoyards les élus sont sur le Pont de le fusion

Isérois et savoyards les élus sont sur le Pont de le fusion

Il est difficile de comprendre et de faire comprendre aux citoyens qui nous ont accordé leur confiance  comment, dans un souci de simplification, le territoire des Vallons du Guiers, inscrit lui dans un canton  tourné vers l’avant pays savoyard, serait dans la proposition du SDCI de l’Isère, orienté vers La Tour du Pin en direction du pôle métropolitain lyonnais, exactement à l’opposé.

 3. Pour respecter une topographie évidente, une géographie cohérente

La cohérence géographique s’appuie sur une synergie entre un secteur de plaine correspondant au bassin hydrographique aval du Guiers, centré autour de l’unité urbaine de Pont de Beauvoisin, et un secteur de piémont de montagne autour du Lac d’Aiguebelette et de Yenne.

 

Au-delà de cette unité physique, ce territoire est aussi le reflet d’une certaine identité empreinte de ruralité, tant d’un point de vue paysager avec ses collines et ses vallons, que de qualité de vie. Une unité liée également à une situation entre des territoires en voie de métropolisation (Est lyonnais, bassin Chambéry/Aix, Grenoble/Voironnais) dans lesquels les acteurs locaux ne se retrouvent pas.

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4. Pour consacrer une histoire partagée de  40 années de collaborations socio-économiques souvent rendues pénibles et coûteuses par une frontière administrative omniprésente

Lancés dès la fin des années 70, finalisés en 1982 par les établissements publics régionaux, les contrats de pays associés « Pays du Guiers » ont créé les premiers services socio-culturels interdépartementaux (AMOF, MJC de Pont, qui deviendront Isactys) et les premiers aménagements de zone économique.

Poursuivis dans les années 80 à l’échelle des 4 communautés de communes, les contrats d’accueil touristique (1985) puis les contrats de développement de pays de développement économique associés (1987) ont uni dans un destin et un projet communs les élus des deux départements et les socio-professionnels : soutiens à l’agriculture, soutiens au commerce et à la promotion économique, sous la férule du comité d’expansion et cosignés par des institutions iséroises et savoyardes (Syndicat d’étude Pont de Beauvoisin, Comité d’expansion présidé par un conseiller régional de l’Isère, Comité intercommunal du Contrat de Pays du Guiers savoyard, présidé par un conseiller général de Savoie).

Ceux-ci notaient toutefois dès 1987 :

«  si dans les mentalités, la frontière départementale s’estompe peu à peu, les procédures financières propres à chaque département restent un frein à la mise en place des projets interdépartementaux. Néanmoins, un quart des actions programmées concerne directement les deux départements »

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L’Etat a souhaité pour sa part soutenir – voire innover de manière expérimentale – en soutenant dès 2008 la tranche 2 de l’opération rurale collective (ORC / OCMMR)[4] interdépartementale en étendant le régime dérogatoire déjà consenti dès 2003 pour Pont-Isère à l’ensemble des communes des Vallons du Guiers, et donc à l’ensemble des 4 communautés de communes. Sous l’égide du Préfet de Savoie, la convention multi partenariale (annexe) de la tranche 3 est en cours de validation, l’accord préalable de l’Etat ayant été signifié en mai 2015.

Pour autant, dans des zones de chalandises de taille intermédiaire, ces programmes de co-développement ne peuvent empêcher de voir se développer des concurrences cristallisées par des politiques communales voire intercommunales concurrentielles. Ceci fragilise en réalité, en absence de ZACOMs[5] cohérentes, le tissu commercial, et occasionne des aménagements consommateurs d’espace, voire de lourds contentieux remontés au niveau national (Commission nationale d’aménagement commercial, Conseil d’Etat 2013[6]).      

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Il n’est plus possible, dans le cadre de la réforme territoriale, de maintenir une telle situation préjudiciable, tant aux finances publiques locales qu’à la maitrise de l’urbanisme commercial, et plus largement aux stratégies de développement économique, social, touristique…

Le document stratégique de la tranche 3 pointe encore « les double centralités commerciales (Pont, Aoste/Saint-Genix sur Guiers) dont les configurations peuvent freiner l’attractivité commerciale et artisanale  globale ».

5. Pour s’appuyer sur les coopérations mises en œuvre par de nombreux syndicats interdépartementaux voués à être remodelés et optimisés par la carte territoriale. 

 

  • La collecte et la valorisation des déchets (Syndicat Interdépartemental de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Guiers SICTOM) sur 9 communes en Isère et 13 communes en Savoie du périmètre de projet,

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  • L’assainissement collectif et non collectif (SPANC) : Syndicat interdépartemental mixte des eaux du Guiers et de l’Ainan ( SIEGA) sur 6 communes en Isère et 13 communes en Savoie

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  • La gestion de la rivière du Guiers (Syndicat d’Aménagement du Guiers et de Ses Affluents – SIAGA) sur 7 communes 38 et 9 communes 73

 

  • L’eau potable avec le syndicat du Thiers sur 15 communes en Savoie et SIEGA sur 6 communes en Isère

 

  • Le service ADS d’instruction des demandes en urbanisme porté par la CCVG et déjà mutualisé entre la CC Val Guiers et la CC Les Vallons du Guiers (9 communes en Isère et 13 communes en Savoie) et qui doit s’étendre aux deux autres communautés de l’Avant Pays Savoyard (APS). Il travaille sans problème dans le cadre des deux SCoT, celui du Nord-Isère et celui de l’Avant-Pays-Savoyard.

 

  • Le syndicat du Haut-Rhône (SHR) qui réunit 6 communes de Savoie (de Lucey à Saint-Genix) et la commune d’Aoste en Isère

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Au-delà d’une réalité quotidienne vécue et de ces collaborations fonctionnelles, c’est surtout sur un avenir que les 4 intercommunalités travaillent déjà à partir de plusieurs  commissions thématiques.

Ce travail démontre la compatibilité des structures en termes non seulement financiers/fiscaux mais aussi de mise en œuvre de nouvelles compétences, notamment en application de la Loi NOTRe.

Il illustre la volonté de rendre le territoire plus performant, où l’efficacité et l’efficience des politiques publiques rationalisées concourent à optimiser le service public et le service aux usagers et aux acteurs économiques.

 6.Pour rationaliser et optimiser les moyens des acteurs publics (Etat, collectivités locales, antennes départementales, …), donner un cadre aux acteurs économiques et favoriser la structuration de la ville centre de Pont-de-Beauvoisin

 

L’ensemble des parties prenantes (publiques, privées, citoyennes) est en attente d’une plus grande lisibilité et de réels impacts des réformes institutionnelles : il s’agit de réussir enfin à mettre en phase tous ces acteurs.

Cet objectif partagé d’efficacité et d’efficience de l’action publique trouve pleinement écho dans le périmètre proposé. Des mutualisations, verticales et horizontales, sont déjà existantes ou possibles. Une optimisation rationnelle des locaux existants et fonctionnels pourra s’opérer.

Une réorganisation des services publics de l’Etat qui actuellement doublonnent à quelques kilomètres les uns des autres, peut être proposée.

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 légende PontDes rationalisations de services publics peuvent être envisagées sur le périmètre des deux villes de Pont de Beauvoisin (infographie ASADAC)

Sur le plan économique, pour mémoire, l’absence d’une stratégie commune entre les deux rives du Guiers génère une concurrence stérile, voire mortifère, en tous les cas non comprise par les acteurs économiques, et ce en dépit des efforts réalisés.

 

 


Emplois (postes des établissements actifs en bleu)  85101-1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le territoire bénéficie d’une économie diversifiée, qui s’appuie sur des zones d’activités tant industrielles que commerciales[7], sur une agriculture fortement présente  (avec déjà des structures bi départementales), et une activité touristique en développement autour de la destination  touristique fédératrice qu’est le Pays du lac d’Aiguebelette et le potentiel que constitue la Via Rhôna, qui longe tout le territoire des 4 Communautés de commune sur sa façade ouest, passant par Yenne et allant jusqu’à Saint-Genix sur Guiers.

Nous devons nous organiser ensemble pour optimiser ce développement économique au sein d’une même communauté de communes qui aura dès 2017 l’exercice exclusif de la compétence création, aménagement, entretien et gestion sur toutes les zones d’activités économiques, et contribuera à des investissements porteurs de création d’emplois, de nouvelles activités et d’innovation.

L’unification de nos territoires nous permettra également d’exister face aux futurs partenaires et acteurs financeurs .Ce sera le cas de la Région Auvergne Rhône-Alpes qui privilégiera des territoires pertinents d’au moins 30 000 habitants.

 

***

En synthèse, ces éléments expliquent pourquoi le territoire proposé a un sens pour les habitants : il correspond à leurs habitudes de vie au quotidien. Par ailleurs il respecte pleinement les orientations légales prévues par la loi NOTRe (cf. note de compatibilité).

Ce projet de regroupement « CC des Vallons du Guiers et Avant Pays Savoyard » met en évidence une complémentarité et une solidarité entre les quatre territoires intercommunaux qui constituent un véritable territoire de vie autonome, disposant de sa propre richesse, en capacité à répondre aux attentes de ses habitants et affichant une unité territoriale aujourd’hui d’ores et déjà ressentie par la population locale et actée dans les habitudes de travail des collectivités au-delà des limites administratives . Ce projet ambitieux n’est pas un cas isolé : il fait partie de la quarantaine de projets interdépartementaux proposés aujourd’hui à l’échelle nationale.

Il s’inscrit dans une vision à long terme, où au cœur d’un ensemble Lyon- Genève – Chambéry – Grenoble dont la population doit doubler dans les 30 ans à venir, nous souhaitons œuvrer ensemble au développement d’un véritable territoire de vie.

 

Note juridique

Note de compatibilité avec la Loi NOTRe

Le présent amendement se veut conforme aux prescriptions légales qui visent une couverture intégrale du territoire (suppression des enclaves et discontinuités territoriales) et la rationalisation des périmètres, ainsi que la constitution d’EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants (sauf adaptation du seuil à 5 000 habitants sous conditions). En sus, et conformément à la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le SDCI doit prendre en compte diverses orientations fixées au III de l’article L.5210-1-1, et notamment la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard des bassins de vie, du périmètre des unités urbaines (au sens de l’INSEE) et des schémas de cohérence territoriale.

Les éléments présentés ci-dessous attestent du respect de ces critères par notre amendement au projet de SDCI de l’Isère/La Savoie portant création de la communauté de communes « Vallons du Guiers et Avant-Pays Savoyard».

 

  • Prise en compte du périmètre des bassins de vie

 

Les périmètres des bassins de vie figurent, conformément aux dispositions de la Loi NOTRe, au nombre des orientations définissant la cohérence spatiale des nouveaux périmètres intercommunaux proposés par le SDCI.

S’agissant du projet de fusion « Vallons du Guiers et Avant-Pays Savoyard», les éléments statistiques font clairement apparaitre que les territoires des quatre intercommunalités se recoupent effectivement à travers la carte des bassins de vie. Le bassin de vie principal de Pont-de-Beauvoisin, organisé autour du bourg centre que constituent ensemble les deux communes homonymes, couvre près des 2/3 du territoire proposé, et les bassins de vie secondaires de Yenne et Aoste en couvre l’autre tiers.

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Bassins de vie (INSEE)

 Actuellement, les deux communes de Pont-de-Beauvoisin constituent ensemble le bourg-centre du territoire« Vallons du Guiers et Avant-Pays Savoyard», et encore plus demain si elles se regroupent en une commune nouvelle. Si à ce jour, aucune délibération portant création d’une commune nouvelle issue du regroupement des deux Pont-de-Beauvoisin n’est à prendre en compte, on ne peut ignorer l’état d’avancement de la réflexion étudiée ensemble par les deux communes.

La commune nouvelle Pont-de-Beauvoisin affirmerait ainsi d’autant plus son statut de ville-centre, et sa capacité à prospérer dans le nouvel ensemble intercommunal.

Part ailleurs, et a contrario, une cohérence spatiale au projet de fusion de la CC des Vallons du Guiers avec les Communautés de communes des Vallons de la Tour, Vallée de l’Hien et Bourbre-Tisserands est plus compliquée à mettre en évidence. L’ensemble du territoire est en effet à cheval principalement sur trois bassins de vie (La Tour-du-Pin, Les Abrets, Le Pont-de-Beauvoisin), et déborde, s’agissant plus spécifiquement de quelques communes du périmètre, sur trois autres bassins de vie (Aoste, Morestel et Apprieu), rendant ainsi difficile l’identification d’un territoire de vie cohérent et dynamique.

    zone d'emploi 2zone d'emploi

  Zone d’emploi (source SDCI 38)

 En outre, si depuis 2012 la définition du bassin de vie ne comporte plus de référence à l’emploi, de la même manière la délimitation des zones d’emploi souligne également une véritable adéquation entre le territoire institutionnel et le territoire fonctionnel d’une intercommunalité « Vallons du Guiers et Avant-Pays Savoyard». La majorité du territoire des Vallons du Guiers se situe en effet dans la zone d’emploi couvrant les trois communautés savoyardes.

  •  Prise en compte du périmètre des unités urbaines

 

Les pôles qui coïncident avec le périmètre des unités urbaines tels que définis par l’INSEE, et figurant parmi les critères que doit prendre en compte l’élaboration du SDCI :

  • l’unité urbaine du Pont-de-Beauvoisin, qui couvre six communes des Vallons du Guiers, quatre communes de Val Guiers et trois communes du Lac d’Aiguebelette, et dont la ville centre est « les » Pont-de-Beauvoisin (Isère et Savoie) ;
  • l’unité urbaine d’Aoste, composée des communes de Saint-Genix-sur-Guiers (Val Guiers) et Aoste (Vallons du Guiers) ;
  • l’unité urbaine de Yenne, composée de la ville de Yenne.

Il apparait ainsi que la délimitation cartographique des unités urbaines, définie par l’INSEE, rejoint pleinement la délimitation des bassins de vie, et appuie d’autant plus la notion d’unité territoriale ressentie à travers le territoire réuni « Vallons du Guiers–Avant-Pays Savoyard ».

En outre, il apparait que ce périmètre territorial « Vallons du Guiers et Avant-Pays Savoyard» s’intercale entre l’aire urbaine chambérienne, une partie des Communautés de communes du Lac d’Aiguebelette et de Yenne en subissant d’ailleurs l’attraction, et le pôle urbain lyonnais, la majorité du territoire des Vals du Dauphiné (hors Vallons du Guiers et pour majeure partie la Communauté de communes Bourbre-Tisserands) étant inclue dans la couronne périurbaine lyonnaise se dessinant autour de ce pôle urbain.

Du point de vue des périmètres des unités et aires urbaines, une cohérence spatiale transparait donc à travers le regroupement du territoire isérois des Vallons du Guiers avec les trois territoires intercommunaux de l’Avant-Pays Savoyard, cohérence spatiale bien moins évidente à établir s’agissant en revanche d’un territoire Vals du Dauphiné qui inclurait les Vallons du Guiers.

Unités urbaines 2010 (source SDCI 73)

 unités urbaines

  • Un impact à relativiser sur les schémas de cohérence territoriale

 

L’article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la cohérence spatiale qui doit guider l’élaboration des SDCI intègre notamment la prise en compte des périmètres des schémas de cohérence territoriale (SCoT).

La Communauté de communes des Vallons du Guiers est actuellement membre du Syndicat Mixte Nord-Isère, lequel a vocation à réaliser et mettre en œuvre le SCoT du Nord-Isère dont le périmètre couvre notamment les territoires des Communautés de communes Bourbre-Tisserands, Vallée de l’Hien, Vallons de la Tour, et Vallons du Guiers.

En Savoie, les territoires des Communautés de communes du Lac d’Aiguebelette, Val Guiers et Yenne sont couverts par un SCoT différent. Celles-ci sont en effet membres du Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard, porteur du SCoT de l’Avant-Pays Savoyard

Conformément aux textes en vigueur, et en particulier l’article L.143-13 du Code de l’urbanisme, lorsque le périmètre d’une communauté de communes comprend des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale, la communauté devient, de plein droit au terme d’un délai de six mois, membre de l’établissement public en charge de l’élaboration du SCoT sur le territoire duquel est comprise la majorité de sa population. Parallèlement, les communes qui étaient couvertes par un SCoT différent sont donc retirées de l’établissement public porteur, ce qui implique une réduction du périmètre du SCoT correspondant.

Aussi, dans le cas de la création de la nouvelle communauté de communes « Vallons du Guiers–Avant-Pays-Savoyard », puisque le territoire des Vallons du Guiers réunit  une population totale de 12 474 habitants tandis que les territoires du Lac d’Aiguebelette, Val Guiers et Yenne regroupent ensemble 24 537 habitants, les communes des Vallons du Guiers seront rattachées, de par la Loi, au SCoT couvrant le périmètre des trois autres intercommunalités fusionnées.

La fusion des Communautés de communes des Vallons du Guiers, du Lac d’Aiguebelette, Val Guiers et de Yenne impliquera donc à terme la couverture du territoire de la nouvelle intercommunalité par un SCoT unique.

 

Illustrations : le SCoT de l’Avant-Pays-Savoyard intègre de manière indirecte l’effet des polarités de Pont-de-Beauvoisin et d’Aoste

 

[1] : cf. : Un projet d’amendement ayant le même objet est déposé conjointement auprès des deux CDCI de l’Isère et de la Savoie.

[2] Population légale (municipale) 2013 entrant en vigueur au 1er/01/16 (site INSEE) ; la population légale (totale) 2013 entrant en vigueur au 1er/01/16 (site INSEE) est de 37 867 habitants

 [3] « Plus de 50 élus réunis pour soutenir le projet de fusion bi départementale », cf articles de presse en annexe

[4] OCR : opération collective rurale ; OCMMR : opération collective de modernisation en milieu rural

[5] ZACOM : Zone d’aménagement commercial

[6] http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027064751

[7]  : ex : pôle commercial de la Baronnie à Pont-de-Beauvoisin avec ses 80 enseignes et ses 1 000 emplois !

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